Réforme de la formation professionnelle : où en sommes-nous ? Quels enjeux pour les organismes de formation ?

Réforme de la formation professionnelle : où en sommes-nous ? Quels enjeux pour les organismes de formation ?

Réforme de la formation professionnelle : où en sommes-nous ? Quels enjeux pour les organismes de formation ?

Après la réforme du Code du travail par ordonnances, le second grand chantier social du quinquennat porte sur la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, dont la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel , appelée couramment « Loi Avenir Professionnel », a été entérinée le 5 septembre dernier.

Depuis, certains changements ont déjà été opérés. Alors, où en sommes-nous et quels sont les enjeux pour les organismes de formation professionnelle ?

Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer d’ici 2021

La loi « Avenir Professionnel » qui réforme la formation professionnelle vise à mieux encadrer l’utilisation des fonds face à la grande diversité des offres et des pratiques ainsi qu’à libérer l’accès à la formation pour les salariés qui pourront mobiliser leur CPF plus librement. Les directions formation des entreprises vont ainsi devoir faire évoluer leur plan de formation pour le simplifier et le recentrer sur le développement des compétences des collaborateurs…

Pour cela, la réforme prévoit un certain nombre de mesures-clés qui vont survenir d’ici 2021…

La fin de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation qui favorisait la formation en alternance et le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés va disparaître dès le 1er janvier 2019.

La définition de la notion d’action de formation

La réforme de la formation professionnelle veut instaurer une nouvelle approche du parcours professionnel et de nouvelles formes de contrôle des centres de formation. Ces derniers auront donc l’obligation de formaliser précisément les moyens mis en œuvre pour les actions de positionnement pédagogique, d’évaluation des compétences et d’accompagnement.

Création de France Compétences

Il s’agit du nouvel organisme central chargé de collecter les cotisations liées à la formation puis de les redistribuer tout en veillant à la qualité des formations. D’ici 2021, tous les organismes de formation devront être certifiés par France Compétences…

Le passage en euros du CPF

Point-clé de la réforme de la formation professionnelle : le CPF ou Compte Personnel de Formation, créé en 2014, sera désormais crédité en argent sonnant et trébuchant plutôt qu’en heures de formation, à hauteur de 500 euros et de 800 euros par an pour les salariés les moins qualifiés (plafonnés respectivement à 5 000 euros et 8 000 euros).

L’objectif de cette mesure est de simplifier le recours à la formation professionnelle pour les salariés. D’ailleurs, la grande nouveauté, c’est la création d’une application mobile qui permettra aux salariés de gérer leur compte formation et de consulter directement le catalogue des offres de formation disponibles, sans aucun intermédiaire.

La réduction puis la « disparition » des OPCA

Les OPCA ou opérateurs paritaires collecteurs agréés vont être réformés. Leur nombre devrait passer d’une vingtaine à une dizaine en 2019 jusqu’à leur évolution en tant qu’opérateurs de compétences d’ici janvier 2021.

Les nouveaux opérateurs de compétences

Les nouveaux opérateurs de compétences devront se constituer et se voir attribuer leur agrément. Ces opérateurs seront beaucoup plus transversaux que les OPCA et auront pour mission de :

Dans un premier temps, les opérateurs de compétences conserveront la charge de percevoir et de gérer les cotisations des entreprises mais, à terme, ces tâches incomberont à l’URSSAF.

La certification des organismes de formation

Une fois les opérateurs de compétences mis en place, l’URSSAF commencera, à priori en début d’année 2021, à collecter les cotisations des entreprises à la place des opérateurs de compétences. Les cotisations iront à France Compétences, qui les redistribuera ensuite aux différentes branches d’activité. De fait, les organismes de formation devront obtenir une certification délivrée par France Compétences. Ce sera alors la fin du Datadock .

Les enjeux majeurs de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle

Lorsque Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté les grands axes de la réforme de la formation professionnelle le 5 mars 2018, elle a rappelé que « le monde change : 50 % des emplois seront transformés dans les dix ans qui viennent, 10 à 20 % seront créés, autant vont peut-être disparaître… » (Détail du dossier de presse du 5 mars 2018 sur les grands axes de la réforme de la formation professionnelle ).

Deux enjeux majeurs se trouvent donc au cœur de cette réforme : l’individualisation et la libéralisation de la formation professionnelle.

Désormais, les salariés pourront choisir eux-mêmes, notamment via cette fameuse application mobile, de s’inscrire à des formations plus courtes voire à faible coût, en présentiel ou à distance… Les formations certifiantes, plus longues et plus coûteuses, continueront à nécessiter un financement complémentaire et donc un dialogue avec l’entreprise.

Les organismes de formation professionnelle vont devoir se repositionner sur 3 axes :

  • Obtenir rapidement la certification à la fois pour l’organisme et pour les formations par la nouvelle instance France Compétences. Ce qui nécessitera d’investir du temps et de l’énergie pour une plus grande qualité à tous les étages…
  • Changer leur modèle économique pour absorber une éventuelle baisse de la prise en charge des coûts de formation et pour se recentrer sur certains marchés et certaines formations afin d’améliorer leur compétitivité.
  • Digitaliser plus vite les modalités pédagogiques afin de se rendre plus accessible auprès de salariés qui recourront sans doute davantage aux formations en e-learning…

On assiste donc à une refonte de l’ensemble du système de la formation professionnelle qui vise un meilleur investissement et un meilleur déploiement de la formation au sein des entreprises. Le développement des compétences est en effet un élément essentiel d’adaptation à la révolution numérique. Les organismes de formation professionnelle doivent donc prendre toute la mesure des impacts et de ces enjeux et s’assurer que leur logiciel de gestion de la formation leur permettra de tirer profit de cette réforme en soutenant davantage leur digitalisation et leur excellence opérationnelle.

Réforme de la formation professionnelle 2018 : « si vous ne deviez retenir que ça… »

En synthèse, voici un récapitulatif des douze points-clés de la réforme pour les salariés et les entreprises et de leurs impacts pour les organismes de formation professionnelle :

La réforme de la formation professionnelle du côté des salariés : simplifier l’accès et renforcer les droits

  1. CPF = 500 euros / an : le Compte Personnel de Formation crédité non plus en heures mais d’une somme de 500 euros, dont le salarié pourra disposer en toute liberté, et plafonnée à 5 000 euros. Les organismes de formation devront privilégier des offres de formation à prix forfaitaire et renoncer aux heures stagiaires…
  2. CPF = 800 euros / an : le Compte Personnel de Formation des salariés les moins qualifiés sera crédité de 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros.
  3. Temps partiel : pas de proratisation du CPF pour les mi-temps.
  4. CPF de transition : le congé formation rémunéré est maintenu le temps de la transition.
  5. Application mobile : accès simplifié pour gérer le CPF, les bénéficiaires pourront consulter leur crédit CPF, parcourir les offres de formation disponibles et choisir celles qui leur convient. Les organismes de formation devront donc s’assurer que leurs offres de formation sont compétitives et bien référencées dans cette application…
  6. Accompagnement : les bénéficiaires seront mieux accompagnés dans leur parcours de formation.
  7. Demandeurs d’emploi : encore plus d’aides et d’accompagnement.

La réforme de la formation professionnelle du côté des entreprises : renforcer la mutualisation et simplifier les règles

  1. TPE et PME : plus de solidarité financière entre les petites entreprises et les grandes entreprises permettant un accès facilité à la formation pour tous les salariés.
  2. URSSAFF : le montant de la contribution à la formation professionnelle ne devrait pas changer, elle sera en revanche collectée par l’URSSAF, de façon automatique.
  3. Plan de développement de compétences : le plan de formation devient le plan de développement de compétences.
  4. L’Action de Formation : la nouvelle définition de l’action de formation devrait favoriser l’innovation pédagogique.
  5. Apprentissage : les branches fixeront elles-mêmes le coût et le financement des contrats. Les conditions d’accès seront simplifiées et les CFA pourront être créés librement.