Les nouvelles règles des entretiens et du plan de développement des compétences – Replay
A l’heure de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les directions RH et Formation font face à des changements importants :
- Nouvelles obligations des entretiens professionnels,
- Nouveau plan de formation,
- Nouvelles actions de formation,
- Nouvelle méthode de financement.
Nous vous invitons à faire le point sur l’évolution des ressources humaines face à ces changements en passant en revue les différents points d’impact : entretien professionnel tous les 2 ans, bilan professionnel tous les 6 ans, la mise en oeuvre du plan de développement des compétences, les actions de formation obligatoires et non-obligatoires, le circuit de financement des formations, l’abondement du CPF…
Nous passerons ces différents sujets en revue pour que vous puissiez les prendre en compte dans votre organisation.
Réponses aux questions posées
Quel est le délai pour être en conformité sur les entretiens professionnels et le bilan à 6 ans ?
L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour être en conformité avec les obligations liées aux entretiens professionnels et le bilan à 6 ans (formation non-obligatoire, évolution salariale, …)
La périodicité des entretiens peut-être révisée d’ici là en cas d’accord d’entreprise
Qu’est-ce qu’une évolution salariale ou professionnelle ?
On parle plus de progression salariale et professionnelle
- Progression salariale : une augmentation de salaire, qu’elle soit individuelle ou collective
- Progression professionnelle : un changement de fonction, qu’il soit vertical (progression hiérarchique), ou horizontal, changement de poste ou prise de responsabilités. Autrement dit, il faut qu’en 2020, le salarié occupe un poste qui ne soit pas exactement le même qu’en 2014.
Les sanctions financières sous forme d’abondement du CPF sont-elles uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés ?
Oui.
Le bilan professionnel à 6 ans est-il applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Oui, tous les salariés sont concernés, quelque soit la taille de l’entreprise
Comment faire pour se mettre en conformité ?
Il vous reste jusqu’au 31 décembre 2020 pour répondre aux obligations de l’employeur concernant le suivi d’une formation non-obligatoire, d’une progression professionnelle ou salariale et les informations légales à fournir (CEP, VAE, CPF). En ce qui concerne la périodicité des entretiens, vous pouvez encore définir un accord d’entreprise pour l’allonger.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre fiche pratique sur ce sujet donne des pistes sur le sujet.
L’abondement est-il le même s’il manque un entretien ou plusieurs entretiens ?
Oui l’abondement est le même. A ce stade, il n’est pas prévu plusieurs niveaux d’abondement.
Où avez-vous trouvé l’information de l’abondement sanction à 6000€ ?
« À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, l’employeur devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public », soit 3000×2
L’entretien professionnel doit il impérativement être dissocié de l’entretien annuel ?
Oui, ils doivent faire l’objet de 2 temps distincts et de 2 compte-rendus différents. Ce qui n’empêche pas d’enchaîner les 2 entretiens.
A la différence de l’entretien professionnel, l’entretien d’évaluation n’est pas une obligation légale.
Les formations non obligatoires sont-elles également rémunérées sur le temps de travail ?
Oui, une formation non-obligatoire peut être réalisée sur le temps de travail et rémunérée.
S’agit-il d’une action non obligatoire par an ou tous les ans ou tous les 6 ans ?
Au minimum 1 action de formation non-obligatoire tous les 6 ans
Qu’entendez-vous par objectifs de financement du plan de développement des compétences ?
Il s’agit de 2 choses :
- La répartition du budget de formation selon les axes stratégiques
- Le mode de financement de ces formations (fonds propre, OPCO, CPF, …)
Si un salarié a suivi des apprentissages informels, cela peut-il être équivalent a une action de formation non obligatoire pour le bilan professionnel à 6 ans ?
Oui parfaitement, dans la mesure où cet apprentissage informel est proposé par l’employeur. Il s’agit d’un format particulier de formation mais qui devra également faire l’objet d’une évaluation.
Pour le CPF géré par la Caisse des Dépôts, le budget est à la main des salariés sur le Hors Temps de Travail mais quid des formations demandées sur le Temps de Travail : quel est le rôle de l’employeur ? le financement sera supporté entièrement par la Caisse des Dépôts ?
Le salarié peut utiliser son CPF comme il le souhaite en dehors du temps de travail, sauf si cette formation peut être en lien avec son activité professionnelle.
L’employeur ne peut pas imposer l’utilisation du CPF pour une formation non-obligatoire.
Si la formation est financée uniquement via le CPF, c’est le salarié qui supporte entièrement les frais pédagogiques. L’employeur supportera les frais de transport, hébergement et restauration si nécessaire. L’employeur peut également abonder le CPF du salarié pour partager ou compléter les frais pédagogiques.
Peut-on faire passer sur le budget formation des formations réalisées en interne ?
Oui, le coût pédagogique de la formation sera calculé sur la base du taux horaire du salarié-animateur qui assure la formation (préparation et animation).
Une augmentation collective dans le cadre des NAO est-elle considérée comme une évolution salariale ?
Oui.
