Bilan professionnel à 6 ans : êtes-vous prêts ? – Replay

MISE A JOUR : L’ECHEANCE A ETE REPORTEE AU 30 JUIN 2021, PAR ORDONNANCE DU 02/12/20

Voilà LA question que doivent se poser les services des Ressources Humaines.

Initialement, l’échéance pour réaliser le bilan professionnel des collaborateurs, ayant 6 ans d’ancienneté ou plus, avait été fixée au 7 mars 2020. Au vu de la difficulté à tenir ce délais et de la période de confinement liée au Covid-19, l’ordonnance n°2020-387 en date du 1er avril 2020,  a repoussé l’échéance au 31 décembre 2020.

Le texte de cette ordonnance dit : « l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre de la même année »

Attention, il ne vous reste donc plus que quelques mois pour vous assurer que vous respectez les règles et pour rattraper votre éventuel retard !

Dans le contexte actuel, où les gestionnaires RH sont soumis à rude épreuve, nous vous proposons ce webinar pour essayer de vous simplifier la tâche :

• Quelles sont ces obligations légales ?
• Quels risques si vous ne les respectez pas ?
• Quels sont les éléments clés : entretiens professionnels et formation ?
• Quelles sont les bonnes pratiques pour gérer les bilans professionnels ?

En attendant d’avoir tous les réponses lors du webinar, n’hésitez pas à télécharger notre fiche pratique

Réponses aux questions posées

Avant le 31/12/2020 puis-je utiliser les critères de la loi de 2014 et ceux de 2018 ?

Oui, de manière individuelle pour chacun des employés

Les 3 entretiens doivent être réalisés ou proposés aux collaborateurs ?

Proposé, si la salarié les refuse, l’entreprise respecte son obligation (mais il faut pouvoir justifier de ce refus)

Peut-on faire un entretien à distance ? Comment le valider ?

Oui, la modalité n’est pas précisé dans les textes. Il faut un écrit signé par un représentant de l’entreprise (RH ou manager) et par le salarié pour valider l’entretien (la validation peut venir quelques jours après l’entretien)

Toutes les catégories d’emploi sont -elles concernées par les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans, comme les directeurs ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, si l’exercice n’a pas de sens pour certains, ils peuvent le refuser

Comment doit-on formaliser le bilan professionnel à 6 ans ?

Par un écrit signé par un représentant de l’entreprise (RH ou manager) et le salarié, faisant apparaitre le récapitulatif des critères (nombre d’entretiens professionnels et formation(s) suivie(s))

Peut-on faire les 3 entretiens professionnels la même année ? (2020 en l’occurrence)

Non, il faut respecter une périodicité, tous les 2 ans en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche

Doit-on communiquer le bilan au CSE ?

Non, il existe en revanche un indicateur sur le nombre de salariés pour lesquels un abondement correctif a été versé

Peut-on intégrer le bilan à un entretien professionnel ?

Le bilan peut avoir lieu à la fin du 3eme entretien professionnel, mais doit faire l’objet d’un écrit spécifique

En cas de contrôle, doit-ont se mettre en règle ?

En cas de contrôle démontrant un défaut de conformité, il vous sera demandé de régulariser la situation, sans majoration dans un 1^er temps

Qui contrôle ?

La DIRRECTE dans un 1^er temps, l’URSAFF à partir de 2022

A qui doit on payer les abondements ?

A la Caisse des Dépôts et Consignation. Les modalités de versement seront précisées d’ici la fin de l’année 2020

Si le salarié a utilisé son cpf pour faire une formation Excel, par exemple, mais sur le temps de travail, cela rentre dans le cadre de la formation non obligatoire?

Oui, dans la mesure où l’entreprise finance une partie de la formation, à savoir le coût de rémunération

L’abondement s’applique t’il aux entreprises de moins de 50 salariées ?

Non